Urbanisme

Permis de construire

Il est obligatoire dans les cas suivants : – construction ayant pour effet de créer plus de 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB) – changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial) – modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant. Délai d’instruction de 2 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le juge. Document : permis de construire. pdf

Points clés de la réglementation RT 2012

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est obligatoire pour : – tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs) – toute construction nouvelle autre qu’une maison individuelle (avec démolition ou non). Délai d’instruction de 3 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. Document : permis d’aménager

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire). Délai d’instruction de 2 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir. Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. Document : Permis de démolir

Déclaration préalable

La Déclaration Préalable est obligatoire en cas de : – construction ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute entre 2 et 20m², – installation de clôture, – piscine non couverte entre 10 et 100m², – ravalement de façade, – coupe et abattage d’arbres, – transformation de plus de 10m² de SHOB (surface hors oeuvre brute) en SHON (surface hors oeuvre nette), – lotissement non soumis à permis d’aménager, – construction d’une hauteur de 12m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2m. Délai d’instruction de 1 mois. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable. La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. Document : Déclaration préalable

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme a pour objet : – de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables), – de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Délai d’instruction de 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple, appelé information (« a ») et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel (« b »). Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an. certificat d’urbanisme

SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ce service est une compétence de la Communauté de Communes qui dépend de la commission « Protection et mise en valeur de l’environnement ».
La CCSA travaille en partenariat avec l’agence de l’eau « Adour-Garonne » & Véolia eau.
En 2006, la CCSA confie à Véolia eau les missions de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC). Aujourd’hui, le service SPANC de la CCSA prend en charge une partie de ces contrôles.
Pour plus de renseignements, télécharger le règlement du SPANCCe service est composé de 2 agents :

Frédéric Miton : Directeur Général des Services Techniques
Samuel Cabrol : Contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle du neuf et réhabilitation
Contact : samuel.cabrol@communautesoragout.fr
06.65.78.91.67
05.63.72.84.84

Le SPANC a pour vocation d’assurer le contrôle des systèmes d’Assainissement Non Collectif, en accompagnant les usagers dans les démarches administratives, techniques et financières qui leurs incombent dorénavant.
Les installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées en tenant compte des quantités de pollution à traiter, du type d’habitation et du nombre d’usagers potentiels, des caractéristiques du sol de la parcelle et des milieux naturels environnants.

Vous êtes concernés par le SPANC si vous n’êtes pas desservi par un réseau d’assainissement collectif.
Dans ce cas-là, vous êtes obligés de doter votre habitation d’un système d’installation non collectif et de veiller à son bon fonctionnement.

Télécharger l’imprimé « Communauté de Communes Sor et Agout » :

Cadastre et plan cadastral

Les plans cadastraux de la commune sont consultables en mairie au service urbanisme ou sur le site : www.cadastre.gouv.fr Un relevé de propriété peut être obtenu par le propriétaire au service urbanisme.